Les textes de loi à connaître avant d’intégrer un réseau de franchise

Dans un cadre juridique, l’adhésion à un réseau de franchise incombe l’appréhension des lois en vigueur. La coopération entre franchiseur et franchisé relève de textes nationaux et européens.

La franchise : Les lois relatives au droit civil

La franchise étant un mode de distribution engageant deux entités, il s’avère primordial de connaître l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes en partenariat et du nom commercial, de l’enseigne ou de la marque à distribuer. Le Code civil établit ainsi les règlementations qui régissent la relation entre les deux partenaires, c’est-à-dire entre le franchiseur et le franchisé. Outre les exigences d’engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité délivrées par la « maison mère » à sa « filiale » ; promulguée par la loi et le décret de Doubin ; les articles 1101 à 1369 du Code civil sont également à prendre en compte. Le règlement communautaire nº 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 relatif à l’application de l'article 81, paragraphe 3 du traité concernant les catégories d’accord et de pratiques concertées vient en appui à ce code civil.

La franchise : les lois relatives au développement des entreprises

Outre le versement d’une somme, de la part du franchisé, exigé par la loi Doubin avant la signature du contrat de franchise entre les deux parties afin de bénéficier des prestations convenables et pour mieux contribuer au développement de sa franchise, les lois relatives au développement des entreprises commerciales doivent également être prises en compte. La loi nº 89-1008 du 31 décembre 1989 et décret nº 91-337 du 4 avril 1991 portant application de la loi nº 89-1008 du 31 décembre 1989 sont ainsi relatives au développement des entreprises commerciales et artisanales et à la progression de leur situation économique, juridique et sociale. L'arrêté du 21 février 1991 concerne par ailleurs l’information du consommateur.

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