Location-gérance et franchise

Mode de gestion d'un fonds de commerce, la location-gérance est une approche privilégiée par les entrepreneurs aux possibilités d'investissement restreintes. C'est aussi une alternative à l'ouverture d'une franchise investisseur.

Qu'est-ce qu'une location-gérance ?


La location-gérance, également appelée « gérance libre », est une approche qui permet au détenteur d'un fonds de commerce de louer une partie ou l'intégralité de son bien à un gérant, moyennant une redevance périodique. Pour sceller leur accord, les deux entités, à savoir le propriétaire et le locataire-gérant, signent un contrat dit de location-gérance. Ainsi, le gérant peut exploiter temporairement le fonds de commerce. Le contrat signé entre les deux partis stipule la durée de l'utilisation du fonds de commerce. Généralement, le contrat s'applique pendant 1 à 3 ans.

Location-gérance : les principes


Le bailleur n'est autorisé à louer son commerce que s'il l'a déjà exploité pendant au moins deux ans. Pendant la période de la location-gérance, le locataire-gérant endosse tous les profits, mais aussi les éventuelles pertes. Toutefois, il se doit de payer régulièrement des redevances dont le montant est stipulé dans le contrat de location-gérance. Il est également tenu de garder le nom de l'établissement et le personnel. Au terme du contrat, le bailleur n'est pas obligé de reconduire l'accord. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, il peut reprendre son exploitation après avoir donné un préavis de 3 mois ou après avoir pratiqué un arrangement à l'amiable.

Les avantages de la location-gérance


Pour le gérant, la location-gérance offre la possibilité d'exploiter un commerce sans avoir à pratiquer un investissement important. En effet, le local, les équipements de travail et le personnel de l'entreprise qu'il va gérer sont déjà mis à sa disposition et sont déjà opérationnels. De plus, il connaît à l'avance que le fonds de commerce qu'il va administrer est viable. Pour le bailleur, la location-gérance permet de rester titulaire de son entreprise et de percevoir une rémunération sans avoir à la gérer. Cette formule est aussi le moyen idéal pour céder progressivement ou restructurer un fonds de commerce.

Location gérance et franchise


La location-gérance est utilisée par certains franchiseurs. Elle permet de faire gérer des points de vente existants, par exemple des anciennes sucursales, par des entrepreneurs indépendants. Le franchiseur ne subit plus les charges d'exploitation, comme les frais de personnel, l'énergie,... mais n'encaisse pas non plus le chiffre d'affaires. En échange il reçoit par contre une redevance de location-gérance, autrement dit un loyer correspondant à l'exploitation du fonds de commerce.

Comme les investissements sont déjà réalisés, l'apport nécessaire est plus faible pour le franchisé. Comme le franchisé n'est pas propriétaire du fonds de commerce, qui reste la propriété du franchiseur, une promesse d'achat et de vente sont souvent prévues au terme du contrat de location-gérance.

Il faut savoir que dans ce cas un contrat de franchise doit tout de même être signé entre le franchiseur et ses franchisés locataires gérants, en plus du contrat de location gérance.

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Commentaires   

 
0 #2 rentabilitedelaF 29-10-2012 11:34
Bonjour,

Le franchiseur est une entreprise comme une autre et doit donc respecter le droit des affaires. Pour mettre son fonds de commerce en location Gérance, il doit donc avoir exploité le fonds lui-même pendant au moins 2 ans.
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+2 #1 dugot 28-10-2012 11:01
Bonjour,
Quid lorsque le propriétaire du fonds est également le franchiseur? Peut-il s'exonérer de l'obligation d'exploitation personnelle du fonds pendant le délai de 2 ans prévu à l'article L144-3 du code de commerce et faire exploiter immédiatement le fonds par le locataire gérant qui entrerait ainsi dans le réseau de franchise?
Merci d'avance
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