La franchise et le e-commerce : le règlement d'exemption

Un texte européen baptisé « Règlement d'Exemption » régit l'existence des franchises. Depuis 2010, l'introduction d'articles sur le e-commerce perturbe franchiseurs et franchisés.

Le Règlement d'Exemption : qu'est ce que c'est ?

Le Règlement d'Exemption, texte promulgué par l'Union européenne, a permis l'existence et le développement de la franchise. En avril 2010, des amendements apportés à ce règlement font référence à l'e-commerce et permettent aux franchisés de disposer de leur propre site Internet pour promouvoir et vendre leur produit. Selon la dernière version du texte, le franchiseur ne peut en aucun cas refuser au franchisé le droit de disposer d'un site de e-commerce. Au même titre que pour un magasin, seul le respect des normes de qualité peut être imposé par ledit franchiseur quant à l'exploitation du site dédié à la vente des produits.

Dans la réalité, le franchiseur a l'obligation de transmettre le « savoir-faire » au franchisé au cours de la formation initiale pour le maintien des normes de qualité ainsi que le respect du concept. Si le procédé est reconnu pour les magasins, il ne marche pas forcément pour le e-commerce qui nécessite d'autres savoirs - faire qui dépassent le concept du franchiseur.

le règlement d'exemption relatif au e-commerce est difficile à appliquer

Pour Gilbert Mellinger, expert à la FFF et président du cabinet Epac International, la difficulté apparait évidente quant à l'application de ce texte autant pour le franchiseur que pour le franchisé déjà soucieux dans la réalité de respecter à la lettre le concept dans leur magasin. Cette situation devient même très épineuse dans certains secteurs comme la parfumerie où les points de vente doivent posséder un agrément émanant des marques. Le franchiseur garantit alors au franchisé l'obtention de cet agrément. En laissant à ce dernier le droit d'exploiter un site e-commerce en toute indépendance, le franchiseur met en péril tout le réseau dont il a la charge de protéger.


 

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