Le DIP selon la Loi Doubin

Selon l'article L 330-3 du Code de commerce, le franchiseur est dans l'obligation de fournir certaines informations aux candidats franchisés. Ces derniers se baseront ainsi sur ces informations avant de prendre toute disposition concernant leur projet d'entreprise en toute connaissance de cause.

La Loi Doubin

La Loi Doubin ne se rapporte pas exclusivement à la franchise, mais à l'ensemble des chaînes du commerce organisé à savoir les groupements, les concessions ou les coopératives. Dans le cadre de la franchise, elle a pour principale fonction de préserver le candidat franchisé et de le renseigner sur l'enseigne auquel il souhaite s'affilier avant tout engagement. Cette loi du 31 décembre 1989 stipule que le franchiseur est contraint de remettre un document précontractuel au franchisé dans un délai maximum de 20 jours avant la date de signature du contrat définitif ou de règlement d'un acompte. Ce « document Doubin » est également appelé Document d'Informations Précontractuel ou DIP. Toutes les informations communiquées doivent par ailleurs être mises à jour tous les six mois. Présenté sous forme de classeur, le DIP devra être daté et toutes les données inscrites relatives au projet d'entreprise seront confidentielles.

Le DIP ou Document d'Informations Précontractuel

Le DIP est un document essentiel avant toute signature d'un contrat ou d'un versement d'acompte entre un franchiseur et franchisé. Six informations fondamentales doivent y être mentionnées sans exception, à savoir : l'introduction du franchiseur, l'introduction de l'entreprise du franchiseur, les résultats des deux dernières années, la liste des marques et annexes de l'enseigne, les informations sur l'état général du marché et tous les renseignements concernant le contrat du projet d'entreprise.
Le franchiseur peut être une personne physique ou morale dont l'identité et le parcours professionnel doivent être clairement mentionnés. D'autres informations complémentaires comme l'adresse du siège social, les numéros d'inscription ou d'immatriculation aux registres du commerce ou au répertoire des métiers ou encore l'historique des comptes de l'entreprise doivent également apparaître de manière précise dans le DIP.

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